H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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19. Un membre du comité ou un enquêteur doit, s’il en est requis, produire un certificat signé par le secrétaire du comité attestant sa qualité.
Décision 98-01-29, a. 19.